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LES ACTUALITÉS PATRIMONIALES

Transmission : vers une nouvelle fiscalité ?

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, l’objectif est d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social. Ainsi, le texte envisage notamment :

  • de rehausser le montant de l’abattement en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants ;
  • de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 ans à 10 ans, à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
  • de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuils existants.

Proposition de loi enregistrée au Sénat le 9 septembre 2019.

Performance du marché mondial des actions

Le guides des marchés au 31.03.19
Le guides des marchés au 31.03.19

Pensez à déclarer vos bénéficiaires effectifs

Une nouvelle formalité administrative est à effectuer avant le 1er avril 2018

L'article 139 de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 a prévu une nouvelle obligation à la charge des sociétés qui sont tenues de s'immatriculer au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS), afin d'identifier leur(s) bénéficiaire(s) effectif(s), dont la définition est donnée par l'article L. 561-2-2 du code monétaire et financier.

Nous attirons votre attention sur le fait que cette nouvelle formalité administrative concerne également vos SCI. Vous disposez jusqu’au 1er avril 2018 pour déclarer vos sociétés, civiles et commerciales, qui ont été immatriculées au R.C.S. avant le 01/08/2017.

Lire la newsletter du 13.03.18

Carmignac Patrimoine : l'Homme reste la plus belle des machines.

Le Fonds Carmignac Patrimoine reflète de manière exhaustive la philosophie de gestion de Carmignac. Cette philosophie d’investissement n’a pas changé depuis son lancement mais a su progressivement évoluer afin de s’adapter aux évolutions de marché. Ce Fonds lancé dès 1989, date de création de la société, est un Fonds diversifié en actions, obligations et devises internationales. Il bénéficie depuis plus de 25 ans d’une synergie unique entre l’expertise taux et actions de la maison. Au fil des années et des évènements de marché, ce Fonds est devenu plus qu’un fonds. C’est une grande aventure.

Découvrez un film unique !

ARTICLE Promotionnel : Carmignac Patrimoine, Fonds UCITS actions, obligations et devises internationales, a pour objectif de surperformer son indicateur de référence sur une période de trois ans. Au moins 50% de ses actifs sont investis en permanence en produits obligataires et monétaires. Son allocation flexible vise à atténuer les fluctuations du capital tout en cherchent les meilleures sources de rentabilité. Cet article ne peut être reproduit en tout ou partie, sans autorisation préalable de la société de gestion. Il ne constitue ni une offre de souscription, ni un conseil en investissement. Les informations contenues dans cet article peuvent être partielles et sont susceptibles d’être modifiées sans préavis. L’accès au Fonds peut faire l’objet de restriction à l’égard de certaines personnes ou de certains pays. Il ne peut notamment être offert ou vendu, directement ou indirectement, au bénéfice ou pour le compte d’une « U.S. person » selon la définition de la règlementation américaine « Regulation S » et/ou FATCA. Le Fonds présente un risque de perte en capital. Les risque, les frais courants et les autres frais sont décrits dans le DICI (Document d’Information Clé pour l’Investisseur). Le prospectus, DICI, et les rapports annuels du Fonds sont disponibles sur le site www.carmignac.fr et sur simple demande auprès de la Société de Gestion. Le DICI doit être remis au souscripteur préalablement à la souscription. 

Le fonds ODDO GENERATION fête ses 20 ans

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