Le nouvel article 790 A bis du Code Général des Impôts prévoit une exonération des dons de sommes d'argent en pleine propriété consentis aux enfants, petits-enfants, ou arrière-petits-enfants du donateur. A défaut de descendance, les neveux et nièces peuvent bénéficier de la donation.

La donation doit être effectuée entre le 1er juillet 2020 et le 30 juin 2021 et être affectée en totalité dans les 3 mois au financement d'une entreprise, à la transition énergétique ou à la construction de la résidence principale du bénéficiaire (sous conditions).

L'exonération est plafonnée à 100 000 €. Toutefois, il s'agit d'un plafond global. Pour un même donateur, la somme des donations ne peut excéder un montant de 100 000 €. En revanche, un même donataire peut recevoir plusieurs dons de donateurs différents, pour un montant global pouvant excéder 100 000 €.

Loi de finances rectificative pour 2020 (3) du 30 juillet 2020, article 19

La planification successorale permet de préserver la paix familiale dans la durée et d’aider vos proches au moment où ils en ont véritablement besoin, tout en optimisant son coût. Plusieurs stratégies s’offrent à vous : le changement de régime matrimonial, la transmission sur plusieurs générations, l’assurance-vie, la gestion de vos actifs au sein d’une société, etc.

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Le démembrement de propriété est couramment utilisé pour répondre aux besoins d’organisation patrimoniale des familles. L’usufruit résultant de ce démembrement est par nature temporaire. Il a vocation à s’éteindre au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devenant alors plein propriétaire. Toutefois, pour faire perdurer cette situation, il est possible de constituer un usufruit successif.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.