La planification successorale permet de préserver la paix familiale dans la durée et d’aider vos proches au moment où ils en ont véritablement besoin, tout en optimisant son coût. Plusieurs stratégies s’offrent à vous : le changement de régime matrimonial, la transmission sur plusieurs générations, l’assurance-vie, la gestion de vos actifs au sein d’une société, etc.

​Nous sommes à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche. 

Le démembrement de propriété est couramment utilisé pour répondre aux besoins d’organisation patrimoniale des familles. L’usufruit résultant de ce démembrement est par nature temporaire. Il a vocation à s’éteindre au décès de l’usufruitier, le nu-propriétaire devenant alors plein propriétaire. Toutefois, pour faire perdurer cette situation, il est possible de constituer un usufruit successif.

Nous restons à votre disposition pour tout complément d’information.

Un certain nombre de sénateurs ont déposé une proposition de loi visant à réformer la fiscalité des successions et des donations. Selon ces élus, l’objectif est d’obtenir un système plus lisible, plus simple et plus juste sur le plan fiscal et social. Ainsi, le texte envisage notamment :

• de rehausser le montant de l’abattement en cas de transmission par donation ou succession entre grands-parents et petits-enfants ;
• de faire passer le délai du rappel fiscal des donations antérieures de 15 ans à 10 ans, à condition toutefois que le donataire soit âgé de moins de 40 ans au moment de la transmission ;
• de mettre en place une nouvelle échelle de progressivité de l’imposition des héritages, afin de limiter les effets de seuils existants.

Proposition de loi enregistrée au Sénat le 9 septembre 2019.